N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, le conciliateur transmet aux parties un rapport de sa conciliation portant notamment sur les éléments suivants:

1°  le montant du compte à l’origine du différend;

2°  le montant que le client reconnaît devoir.

De plus, il indique au client la procédure à suivre et le délai à respecter afin qu’il puisse soumettre le différend à l’arbitrage.

D. 1348-2002, a. 8.